Conditions générales de vente
1. INTRODUCTION
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client ou dans ses conditions d’achat. Toute modification des présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par le gérant de la société HYDAM.
2. PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3. EXPEDITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de détérioration, il appartient au client d’émettre des réserves caractérisées à réception des colis auprès du transporteur et de les lui confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables en cas de détérioration, vol ou perte de quelque nature que ce soit. Les frais de port, d’assurance en valeur déclarée, d’emballage ou d’exportation sont à la charge de l’acheteur.
4. REPARATION
Les retours pour réparation dans le cadre de la garantie sont soumis à l’autorisation par un N° d’accord du service technique (technique@hydam.fr). Les articles sont expédiés en port payé et retourné en port payé à notre charge.
5. DELAI
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. GARANTIE
La garantie des articles vendus par HYDAM est spécifié lors de la commande. Dans le cas d’un accord de durée supplémentaire de garantie, celui-ci doit être indiqué sur notre facture. La garantie prend effet à la date de la facture de l’acheteur. La garantie s’applique contre tout vice de fabrication et comprend le remplacement ou la remise en état sans frais du matériel sur lequel un vice de fabrication a été constaté.
7. MODALITE DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue à l’échéance indiquée la facture. Tous les hors délai de paiement rendent la créance immédiatement exigible. En aucun cas l’acheteur a le droit de s’accorder un délai supplémentaire de paiement sans un accord écrit du gérant de la société HYDAM. Les délais de paiement ne sauraient être modifiés par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client ou dans ses conditions d’achat.
8. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
Le taux d’intérêt est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel de soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise vendue, même détenue par l’acheteur, restera la propriété de la société HYDAM jusqu’au paiement intégral du prix (loi N° 80-335 du 12 mai 1980), c’est à dire l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce et documents similaires. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra néanmoins responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage a souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues.
10. COMPETENCES
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent.
Info légales
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